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cc other n° 25-14.351
Cass., 27 nov. 2025, n° 25-14.351
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : R 25-14.351 Demandeur(s) : M. [M] Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Défendeur(s) : M. [S] Ordonnance : 61384 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Ménard, con
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