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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/14379
TJ 59350, 2 avr. 2026, RG 25/14379
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 25/14379 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2IZS JUGEMENT DU : 02 Avril 2026 [O] [G] C/ [N] [H] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 02 Avril 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR M. [O] [G], demeurant [Adresse 1] compara
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cc other n° 25-14.379
Cass., 19 févr. 2026, n° 25-14.379
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : W 25-14.379 Demandeur : la société ACP architecture Défendeur : Mme [V] et autre Requête n° : 947/25 Ordonnance n° : 90181 du 19 février 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [P] [V], ayant l
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