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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 25/14398
TJ 59350, 11 mai 2026, RG 25/14398
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 25/14398 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2I3H N° de Minute : JUGEMENT DU : 11 Mai 2026 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [U] [B] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 11 Mai 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR S.
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cc rejet n° 25-14.398
Cass., 26 mars 2026, n° 25-14.398
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : S 25-14.398 Demandeur : la société Serfim Recyclage Défendeur : M., [W] et autres Requête n° : 1022/25 Jonction sous le numéro 1021/25 Ordonnance n° : 90301 du 26 mars 2026 ORDONNANCE _______________
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ca other ca_paris n° 25/14398
CA Paris, 25 mars 2026, RG 25/14398
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 25 MARS 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/14398 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL3YK Décision déférée à
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