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max 2026-09-10 · âge 38 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj59350 n° 25/14399

    TJ 59350, 11 mai 2026, RG 25/14399

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 25/14399 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2I3N N° de Minute : JUGEMENT DU : 11 Mai 2026 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [K] [D] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 11 Mai 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR S.

    Lire la décision → Vérifier la source 6a15e479cdc6046d47055608
  • cc rejet n° 25-14.399

    Cass., 26 mars 2026, n° 25-14.399

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : T 25-14.399 Demandeur : la société Serfim Recyclage Défendeur : M., [T] et autres Requête n° : 1021/25 Jonction sous le numéro 1021/25 Ordonnance n° : 90300 du 26 mars 2026 ORDONNANCE _______________

    Lire la décision → Vérifier la source 69c4dc33cdc6046d47013e26

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