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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc other n° 25-14.499

    Cass., 27 nov. 2025, n° 25-14.499

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : B 25-14.499 Demandeur(s) : M. [G] Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : la société Arkea financements et services Avocat(s) : la SCP Le Bret-Desaché Ordonnance : 61355

    Lire la décision → Vérifier la source 6927fa5d011fb71514eb5c05
  • ca other ca_paris n° 25/14499

    CA Paris, 9 oct. 2025, RG 25/14499

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 25/14499 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL4CT Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Août 2025 Date de saisine : 03 Septembre 2025 Nature de l'affaire : Demande tendant à la vente

    Lire la décision → Vérifier la source 68e8949fd8f6cc6d55dd3f06

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1