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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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cc rejet n° 25-14.573
Cass., 1 juill. 2026, n° 25-14.573
SOC. [W] COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er juillet 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10543 F Pourvoi n° H 25-14.573 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj59350 n° 25/14573
TJ 59350, 13 mai 2026, RG 25/14573
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 25/14573 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2JNG N° de Minute : JUGEMENT DU : 13 Mai 2026 S.A. D'HLM LOGIS METROPOLE C/ [G] [F] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 13 Mai 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR S.A. D
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