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cc other n° 25-14.591
Cass., 27 nov. 2025, n° 25-14.591
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : B 25-14.591 Demandeur(s) : la société Heres Avocat(s) : la SAS Boucard-Capron-Maman Défendeur(s) : la société Artefacts Avocat(s) : Me Bertrand Ordonnance : 61388 ORDONNANCE DE
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