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cc decheance n° 25-14.632
Cass., 18 déc. 2025, n° 25-14.632
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : W 25-14.632 Demandeur(s) : Mme [S] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : M. [J] Ordonnance : 50913 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, c
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