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max 2026-09-10 · âge 48 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc other n° 25-14.685

    Cass., 20 nov. 2025, n° 25-14.685

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : D 25-14.685 Demandeur(s) : la société Pininfarina S.p.A Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la société Greengt Ordonnance : 61291 ORDONNANCE DE DÉSIS

    Lire la décision → Vérifier la source 691eb93c0faf9858cdf515b0

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