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cc other n° 25-14.758
Cass., 20 nov. 2025, n° 25-14.758
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : G 25-14.758 Demandeur(s) : Mme [L] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la [Adresse 4] et autre Avocat(s) : la SCP Ohl et Vexliard Ordonnance : 61283
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