Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
-
cc cassation n° 25-14.777
Cass., 17 juin 2026, n° 25-14.777
CIV. 1 MA8 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 juin 2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 398 F-D Pourvoi n° D 25-14.777 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE
-
ca other ca_paris n° 25/14777
CA Paris, 18 déc. 2025, RG 25/14777
RÉPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT RECTIFICATIF DU 18 DÉCEMBRE 2025 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/14777 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL42D Décision déférée à la Cour : Requête en rectific
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles