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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/14811

    TJ 59350, 4 juin 2026, RG 25/14811

    Cour d'Appel de Douai Tribunal judiciaire de LILLE Tribunal de Proximité de ROUBAIX 45 rue du grand chemin 59100 ROUBAIX N° RG 25/14811 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2KAU N° de Minute : JUGEMENT DU : 04 Juin 2026 [W] [E] C/ [Y] [F] République Française Au nom du Peuple Français JUGEM

    Lire la décision → Vérifier la source 6a21c301cdc6046d472c2b3c
  • cc other n° 25-14.811

    Cass., 9 avr. 2026, n° 25-14.811

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : R 25-14.811 Demandeur : la société KIA Défendeur : la société Bretagne Matériaux Requête n° : 1171/25 Ordonnance n° : 90425 du 9 avril 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Bretagne Ma

    Lire la décision → Vérifier la source 69d74276cdc6046d479c54e0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1