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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 46 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj59350 n° 25/14858
TJ 59350, 13 mai 2026, RG 25/14858
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 25/14858 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2KFE N° de Minute : JUGEMENT DU : 13 Mai 2026 S.A. SIA HABITAT C/ [T] [N] [A] [Q] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 13 Mai 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR S.A. SIA
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cc rejet n° 25-14.858
Cass., 8 janv. 2026, n° 25-14.858
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : S 25-14.858 Demandeur : la société Orly air traiteur Défendeur: Le CE Comité social et économique de la société Orly air traiteur et autre Requête n° : 737/25 Ordonnance n° : 90058 du 8 janvier 2026 ORDONNAN
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