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cc other n° 25-14.888
Cass., 9 juill. 2026, n° 25-14.888
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Z 25-14.888 Demandeur(s) : l'Association foncière urbaine libre (AFUL) [Adresse 1] et autres Avocat(s) : la SELAS Froger & Zajdela Défendeur(s) : la société Swisslife assurances de biens Avocat(s
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