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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 25-14.900

    Cass., 28 mai 2026, n° 25-14.900

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : N 25-14.900 Demandeur : la société Hauffmann AG Défendeur : la société Insert Requête n° : 20/26 Ordonnance n° : 90547 du 28 mai 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Insert, ayant

    Lire la décision → Vérifier la source 6a19278fcdc6046d4754012e
  • ca other ca_paris n° 25/14900

    CA Paris, 27 janv. 2026, RG 25/14900

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 N° RG 25/14900 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL5E6 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Août 2025 Date de saisine : 11 Septembre 2025 Nature de l'affaire : Autres actions en responsab

    Lire la décision → Vérifier la source 6979d26dcdc6046d47f51f72

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1