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max 2026-09-10 · âge 47 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc other n° 25-14.932

    Cass., 11 déc. 2025, n° 25-14.932

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : X 25-14.932 Demandeur(s) : M. [J] Avocat(s) : Me Ridoux Défendeur(s) : l'Unedic, délégation AGS CGEA de [Localité 4], et autre Ordonnance : 61430 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Él

    Lire la décision → Vérifier la source 693a7d8f3e607b3c211313cc

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