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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc other n° 25-14.940

    Cass., 19 févr. 2026, n° 25-14.940

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : F 25-14.940 Demandeur(s) : Mme [T] et autres Avocat(s) : la SCP Boutet et Hourdeaux Défendeur(s) : M. [R] et autre Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Ordonnance : 6

    Lire la décision → Vérifier la source 6996b667cdc6046d47eba90e
  • ca other ca_paris n° 25/14940

    CA Paris, 29 janv. 2026, RG 25/14940

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 29 JANVIER 2026 (n° /2026, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/14940 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL5I2 Déci

    Lire la décision → Vérifier la source 697c5828cdc6046d4738ba60

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1