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max 2026-09-10 · âge 48 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc other n° 25-15.025

    Cass., 27 nov. 2025, n° 25-15.025

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Y 25-15.025 Demandeur(s) : la société Holding Gérard Lavens Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : M. [D] et autre Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Ordonnance

    Lire la décision → Vérifier la source 6927fcd7011fb71514ebace5

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