Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj59350 n° 25/15041
TJ 59350, 10 avr. 2026, RG 25/15041
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 25/15041 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2KRU N° de Minute : JUGEMENT DU : 10 Avril 2026 [C] - [Localité 1] METROPOLE HABITAT, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE [Localité 1] C/ [Y] [O] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE
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ca other ca_aix_provence n° 25/15041
CA Aix Provence, 4 févr. 2026, RG 25/15041
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 25/15041 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPOLG Ordonnance n° 2026/M31 S.C.I. HAMEL Représentant : Me David-andré DARMON, avocat au barreau de NICE Appelante SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU GROUPE D'IMMEUBLES L
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cc other n° 25-15.041
Cass., 11 déc. 2025, n° 25-15.041
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : R 25-15.041 Demandeur(s) : M. [G] Avocat(s) : la SARL Gury & Maitre Défendeur(s) : la Société Immobilière Atlantic aménagement Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés
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