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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/15043
CA Paris, 9 juin 2026, RG 25/15043
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 9 JUIN 2026 (n° / 2026, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/15043 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL5UI Décision déf
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj59350 n° 25/15043
TJ 59350, 10 avr. 2026, RG 25/15043
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 25/15043 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2KRW N° de Minute : JUGEMENT DU : 10 Avril 2026 LMH - [Localité 1] METROPOLE HABITAT, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE [Localité 1] C/ [B] [T] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE
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cc other n° 25-15.043
Cass., 27 nov. 2025, n° 25-15.043
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : T 25-15.043 Demandeur(s) : la société TGB Avocat(s) : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie Défendeur(s) : M. [I] Avocat(s) : la SCP Le Bret-Desaché Ordonnance : 61385 ORDONNANCE
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