Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/15112
CA Paris, 26 mai 2026, RG 25/15112
COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 25/15112 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL54W Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Septembre 2025 Date de saisine : 16 Septembre 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des char
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cc other n° 25-15.112
Cass., 27 nov. 2025, n° 25-15.112
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : T 25-15.112 Demandeur(s) : Mme [V] Avocat(s) : la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy Défendeur(s) : la société AD3 Avocat(s) : la SAS Hannotin avocats Ordonnance : 61389 ORDONN
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