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max 2026-09-10 · âge 47 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc other n° 25-15.165

    Cass., 11 déc. 2025, n° 25-15.165

    ;COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : A 25-15.165 Demandeur(s) : la société Indiana Avocat(s) : la SARL Cabinet Briard, Bonichot et associés Défendeur(s) : la société Biker et autres Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois

    Lire la décision → Vérifier la source 693a7dbf3e607b3c21131f73

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