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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc other n° 25-15.173

    Cass., 7 mai 2026, n° 25-15.173

    COUR DE CASSATION Deuxième chambre civile __________ Odesi Pourvoi n° : J 25-15.173 Demandeur(s) : M. [F] Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Eure et autres Ordonnance : 66036 ORDON

    Lire la décision → Vérifier la source 69fc2da0cdc6046d47e3e57d
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/15173

    CA Paris, 28 janv. 2026, RG 25/15173

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 28 JANVIER 2026 (n° /2026, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/15173 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL6D2 Dé

    Lire la décision → Vérifier la source 697b00cbcdc6046d4710b3ad

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1