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max 2026-09-10 · âge 52 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 25/15178

    CA Paris, 10 févr. 2026, RG 25/15178

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 10 Février 2026 (n° , 2 pages) N°de répertoire général : N° RG 25/15178 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL6EU Décision contradictoire en premier

    Lire la décision → Vérifier la source 698c27d6cdc6046d47d8165f
  • cc other n° 25-15.178

    Cass., 9 oct. 2025, n° 25-15.178

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Q 25-15.178 Demandeur(s) : Mme [S] Avocat(s) : la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy Défendeur(s) : M. [Z] Avocat(s) : la SCP Le Bret-Desaché Ordonnance : 61004 ORDONNANCE DE DÉS

    Lire la décision → Vérifier la source 68e74c0d0ebbd151ceb998a8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1