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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 25/15213

    CA Paris, 7 mai 2026, RG 25/15213

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 25/15213 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL6HM Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Septembre 2025 Date de saisine : 17 Septembre 2025 Nature de l'affaire : Recours contre les dé

    Lire la décision → Vérifier la source 69fd766bcdc6046d47033782
  • cc other n° 25-15.213

    Cass., 27 nov. 2025, n° 25-15.213

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : C 25-15.213 Demandeur(s) : M. [Y] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Vendée Ordonnance : 61370 ORDONN

    Lire la décision → Vérifier la source 6927fa79011fb71514eb630f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1