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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc decheance n° 25-15.251

    Cass., 2 avr. 2026, n° 25-15.251

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ [X] Pourvoi n° : U 25-15.251 Demandeur(s) : M. [H] Avocat(s) : la SCP Alain Bénabent Défendeur(s) : Mme [N] et autre Ordonnance : 50314 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller réfé

    Lire la décision → Vérifier la source 69cf5402cdc6046d47f2b6a8
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/15251

    CA Paris, 29 janv. 2026, RG 25/15251

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 29 JANVIER 2026 (n° /2026, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/15251 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL6LC Dé

    Lire la décision → Vérifier la source 697c57ebcdc6046d4738b69f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1