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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc other n° 25-15.295

    Cass., 19 févr. 2026, n° 25-15.295

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : S 25-15.295 Demandeur(s) : la société S-PASS et autre Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Défendeur(s) : la société Vert Marine Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer

    Lire la décision → Vérifier la source 6996b692cdc6046d47ebac5d
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/15295

    CA Paris, 20 nov. 2025, RG 25/15295

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2025 (n° 425 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/15295 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL6RV Décision dé

    Lire la décision → Vérifier la source 692037eec302c2b237a09dcd

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1