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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc cassation n° 25-15.423

    Cass., 9 juill. 2026, n° 25-15.423

    CIV. 3 ND COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 juillet 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 419 FS-B Pourvoi n° F 25-15.423 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [G]. Admission du bureau d'aide jurid

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4f390493c619cd1f95e0f9
  • tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj75056 n° 25/15423

    TJ 75056, 29 mai 2026, RG 25/15423

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie exécutoire délivrée le : à Me HAIRON Copie certifiée conforme délivrée le : à Me PITOUN ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 25/15423 N° Portalis 352J-W-B7J-DBP4N N° MINUTE : Assignation du : 11 décembre 2025 ORDONNANCE DU JUGE DE LA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1dcf4ecdc6046d47bf38de

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1