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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 25-15.528

    Cass., 8 juill. 2026, n° 25-15.528

    CIV. 1 MC220 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 8 juillet 2026 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 480 F-D Pourvoi n° V 25-15.528 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4de4e193c619cd1f842df6
  • ca other ca_paris n° 25/15528

    CA Paris, 6 janv. 2026, RG 25/15528

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 25/15528 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL7FX Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 Septembre 2025 Date de saisine : 26 Septembre 2025 Nature de l'affaire : Demande du bailleur te

    Lire la décision → Vérifier la source 695e1f7075782d5f060e8803

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1