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cc other n° 25-15.537
Cass., 9 avr. 2026, n° 25-15.537
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : E 25-15.537 Demandeur : M. [I] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Poitou-Charentes Requête n° : 1136/25 Ordonnance n° : 90379 du 9 avril 2026
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