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max 2026-09-10 · âge 49 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc other n° 25-15.573

    Cass., 13 nov. 2025, n° 25-15.573

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : U 25-15.573 Demandeur(s) : Mme [I] et autre Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Défendeur(s) : M. [N] et autre Avocat(s) : la SARL Corlay Ordonnance : 61202 ORD

    Lire la décision → Vérifier la source 691594cd5cc9fa7cae5a5c60
  • ca other ca_paris n° 25/15573

    CA Paris, 28 oct. 2025, RG 25/15573

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 N° RG 25/15573 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL7JC EN SUITE DU DOSSIER N° RG 22/13735 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGGXU Nature de l'acte de saisine : réinscription après radiation Date de l'acte de saisine : 26 septembre 2025 Date de saisine : 26 septembre

    Lire la décision → Vérifier la source 6945197f75782d5f06aeb004

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