Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 49 j · stale
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cc other n° 25-15.573
Cass., 13 nov. 2025, n° 25-15.573
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : U 25-15.573 Demandeur(s) : Mme [I] et autre Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Défendeur(s) : M. [N] et autre Avocat(s) : la SARL Corlay Ordonnance : 61202 ORD
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ca other ca_paris n° 25/15573
CA Paris, 28 oct. 2025, RG 25/15573
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 N° RG 25/15573 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL7JC EN SUITE DU DOSSIER N° RG 22/13735 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGGXU Nature de l'acte de saisine : réinscription après radiation Date de l'acte de saisine : 26 septembre 2025 Date de saisine : 26 septembre
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