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cc other n° 25-15.652
Cass., 11 déc. 2025, n° 25-15.652
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : E 25-15.652 Demandeur(s) : M. [S] Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : la société Etablissements Funel Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Ordonnance
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