Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 5 ms
· tri date
-
cc other n° 25-15.697
Cass., 2 avr. 2026, n° 25-15.697
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : D 25-15.697 Demandeur : M. [H] et autres Défendeur : la société Solfige Requête n° : 1175/25 Ordonnance n° : 90336 du 2 avril 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Solfige, ayant la SC
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles