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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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max 2026-09-10 · âge 49 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 25/15855

    CA Paris, 18 nov. 2025, RG 25/15855

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 25/15855 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMAFP Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Septembre 2025 Date de saisine : 01 Octobre 2025 Nature de l'affaire : Appel contre des décisio

    Lire la décision → Vérifier la source 691ecff70faf9858cdf76618
  • cc other n° 25-15.855

    Cass., 13 nov. 2025, n° 25-15.855

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : A 25-15.855 Demandeur(s) : la société SM Amiens Avocat(s) : la SARL Delvolvé et Trichet Défendeur(s) : la société AJ Associés et autres Ordonnance : 61164 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

    Lire la décision → Vérifier la source 691595145cc9fa7cae5a6542

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1