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max 2026-09-10 · âge 57 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc rejet n° 25-15.983

    Cass., 9 juill. 2025, n° 25-15.983

    CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 juillet 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 628 F-D Pourvoi n° Q 25-15.983 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

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  • cc other n° 25-15.983

    Cass., 20 juin 2025, n° 25-15.983

    COUR DE CASSATION Paris, le 20 juin 2025 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31921 Pourvoi N° : Q 25-15.983 Demanderesse : Madame [Y] [R] Représentée par : SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeurs : 1. Monsieur [M] [H] 2. Madame [I] [H] épouse [L]

    Lire la décision → Vérifier la source 685565617190220ba3ec9b9d

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