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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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cc rejet n° 25-15.983
Cass., 9 juill. 2025, n° 25-15.983
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 juillet 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 628 F-D Pourvoi n° Q 25-15.983 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___
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cc other n° 25-15.983
Cass., 20 juin 2025, n° 25-15.983
COUR DE CASSATION Paris, le 20 juin 2025 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31921 Pourvoi N° : Q 25-15.983 Demanderesse : Madame [Y] [R] Représentée par : SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeurs : 1. Monsieur [M] [H] 2. Madame [I] [H] épouse [L]
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