Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
cc decheance n° 25-16.007
Cass., 16 juill. 2026, n° 25-16.007
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [Y] Pourvoi n° : R 25-16.007 Demandeur(s) : Mme [C] [N] [L] Avocat(s) : la SCP Boutet et Hourdeaux Défendeur(s) : le département de la Haute-[Localité 1] - conseil départemental de la Haute-[Localité 1] et autres
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles