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cc other n° 25-16.095
Cass., 13 nov. 2025, n° 25-16.095
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : M 25-16.095 Demandeur(s) : la société Banque CIC Sud Ouest Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : la société Gambetta Revival 2 et autres Avocat(s) : la SARL Delvolvé et Trichet, l
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