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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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cc other n° 25-16.104
Cass., 27 nov. 2025, n° 25-16.104
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : W 25-16.104 Demandeur(s) : la Société de distribution de véhicules aux Antilles (SODIVA) Avocat(s) : la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel Défendeur(s) : Mme [O] Avocat(s) : la SCP Ricard,
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ca other ca_paris n° 25/16104
CA Paris, 18 nov. 2025, RG 25/16104
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ORDONNANCE DU 18 NOVEMBRE 2025 (n° / 2025 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/16104 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMA3F
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