Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
-
cc cassation n° 25-16.106
Cass., 2 sept. 2026, n° 25-16.106
SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 2 septembre 2026 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 670 F-B Pourvoi n° Y 25-16.106 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _____
-
ca other ca_paris n° 25/16106
CA Paris, 4 nov. 2025, RG 25/16106
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ORDONNANCE DU 4 NOVEMBRE 2025 (n° / 2025 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/16106 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMA3O
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles