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cc other n° 25-16.113
Cass., 8 janv. 2026, n° 25-16.113
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : F 25-16.113 Demandeur(s) : la société Fiducial sécurité humaine Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : M. [K] Avocat(s) : la SAS Boucard-Capron-Maman Ordonn
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