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cc other n° 25-16.116
Cass., 11 déc. 2025, n° 25-16.116
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : J 25-16.116 Demandeur(s) : la société Isor Exploitation Avocat(s) : la SAS Buk Lament-Robillot Défendeur(s) : la société French Desserts Avocat(s) : la SAS Hannotin avocats Ordonnance
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