Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 25-16.151 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 25/16151

    CA Paris, 6 mai 2026, RG 25/16151

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 06 MAI 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/16151 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMBCV Décision déférée à la Cour : ordonnance du 16 Septembre 2025 -

    Lire la décision → Vérifier la source 69fc21ebcdc6046d47e14c73
  • cc decheance n° 25-16.151

    Cass., 12 févr. 2026, n° 25-16.151

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ [W] Pourvoi n° : X 25-16.151 Demandeur(s) : la société Loisirs 44 et autre Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : la société MMA Iard et autre Avocat(s) : la SCP L. Poulet-Odent

    Lire la décision → Vérifier la source 698d7c2ccdc6046d47ff17bd

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1