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max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 25/16166

    CA Paris, 9 juill. 2026, RG 25/16166

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 9 JUILLET 2026 (n° 240 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/16166 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMBDN Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57a62893c619cd1ff9419f
  • cc other n° 25-16.166

    Cass., 26 mars 2026, n° 25-16.166

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : P 25-16.166 Demandeur(s) : M., [J] et autres Avocat(s) : la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés Défendeur(s) : Mme, [M] et autres Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

    Lire la décision → Vérifier la source 69c4dcc3cdc6046d47016fdc

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1