Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/16215
CA Paris, 24 juin 2026, RG 25/16215
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 24 JUIN 2026 (n° /2026, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/16215 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMBIR Décis
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cc cassation n° 25-16.215
Cass., 24 juin 2026, n° 25-16.215
CIV. 1 MC220 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 24 juin 2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 430 F-D Pourvoi n° S 25-16.215 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPL
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