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cc decheance n° 25-16.264
Cass., 12 févr. 2026, n° 25-16.264
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [M] Pourvoi n° : V 25-16.264 Demandeur(s) : M. [A] Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon Défendeur(s) : la société Keolis Bourgogne Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Ordonnance :
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