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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/16285
CA Paris, 7 avr. 2026, RG 25/16285
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 07 Avril 2026 (n° , 6 pages) N°de répertoire général : N° RG 25/16285 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMBQY Décision contradictoire en premier r
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cc other n° 25-16.285
Cass., 5 févr. 2026, n° 25-16.285
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : T 25-16.285 Demandeur(s) : M. [D] Avocat(s) : la SARL Cabinet François Pinet Défendeur(s) : la société Ventura Socks Avocat(s) : Me Guermonprez Ordonnance : 60117 ORDONNANCE DE
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