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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 25/16346

    CA Paris, 9 juill. 2026, RG 25/16346

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 9 JUILLET 2026 (n° 242 , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/16346 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMBWG Décision dé

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57a83a93c619cd1ff9aa08
  • cc other n° 25-16.346

    Cass., 26 mars 2026, n° 25-16.346

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : J 25-16.346 Demandeur(s) : Mme, [L] et autre Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : M., [N] Ordonnance : 60381 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Ménard, cons

    Lire la décision → Vérifier la source 69c4dcd1cdc6046d4701751a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1