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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 25-16.439

    Cass., 10 juin 2026, n° 25-16.439

    CIV. 1 AB28 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 juin 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10358 F Pourvoi n° K 25-16.439 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [U]. Admission du bureau

    Lire la décision → Vérifier la source 6a28fc59cdc6046d47caf8fb
  • cc rejet n° 25-16.439

    Cass., 8 juill. 2025, n° 25-16.439

    COUR DE CASSATION Paris, le 8 juillet 2025 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31923 Pourvoi N° : K 25-16.439 Demanderesse : Madame [M] [J] Représentée par : Maître Bouthors Défendeurs : 1- Monsieur [B] [P] 2- Aide sociale à l'enfance (établissement public

    Lire la décision → Vérifier la source 686e01c5e0a6f0ca1546eee2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1