Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 25-16.491 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 25/16491

    CA Paris, 24 févr. 2026, RG 25/16491

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 N° RG 25/16491 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMB7Q Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 Septembre 2025 Date de saisine : 09 Octobre 2025 Nature de l'affaire : Cautionnement - Recours

    Lire la décision → Vérifier la source 699e9554cdc6046d47a732f5
  • cc rejet n° 25-16.491

    Cass., 4 déc. 2025, n° 25-16.491

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : S 25-16.491 Demandeur : la société Giovellina Défendeur: la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics et autres Requête n° : 950/25 Connexité avec la requête n° 610 Ordonnance n° : 90973 du 4 déc

    Lire la décision → Vérifier la source 6931326283684346b6369fe5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1