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cc other n° 25-16.508
Cass., 11 déc. 2025, n° 25-16.508
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : K 25-16.508 Demandeur(s) : la société Fiducial bureautique Avocat(s) : la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia Défendeur(s) : Mme [G] Avocat(s) : la SARL Ortscheidt Ordonnance : 61452
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